Lex Iterata

Texte 1963050902

9 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1963
Numéro
1963050902
Page
5293
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex