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Lex Iterata
Texte 1963050902
9 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1963
Numéro
1963050902
Page
5293
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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