Lex Iterata

Texte 1963082004

20 AOUT 1963. - ARRETE ROYAL attribuant des allocations et indemnités aux membres des jurys institués en vue des examens de recrutement d'agents auxiliaires et des épreuves de capacité

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963082004
Page
8576
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex