Lex Iterata

Texte 1963011612

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1963
Numéro
1963011612
Page
760
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex