14 NOVEMBRE 1963. - [Arrêté ministériel relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées] (AM 2003-04-08/59, art. 1, 009; En vigueur : 01-08-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1993 et mise à jour au 30-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-11-1963
- Numéro
- 1963111450
- Page
- 11417
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1963-11-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-12-27/02, art. 21,1°, 013; En vigueur : 31-12-2013>
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