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Lex Iterata
Texte 1963081301
13 AOUT 1963. - Arrêté ministériel adoptant les prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques aux fluctuations de l'index des prix de détail du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1963
Numéro
1963081301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex