Lex Iterata

Texte 1963100201

2 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1963
Numéro
1963100201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex