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Lex Iterata
Texte 1963100201
2 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1963
Numéro
1963100201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex