Lex Iterata

Texte 1963013004

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires communales et de l'école gardienne communale de Namèche

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1963
Numéro
1963013004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex