Lex Iterata

Texte 1963030402

4 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1963
Numéro
1963030402
Page
2570
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex