Lex Iterata

Texte 1963102955

29 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour l'année 1963 le nombre d'emplois du cadre des officiers de carrière à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1963
Numéro
1963102955
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex