Lex Iterata

Texte 1963110702

7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1962 instituant un classement officiel du lait et de la crème fournis aux laiteries

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1963
Numéro
1963110702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex