Lex Iterata

Texte 1963070205

2 JUILLET 1963. - Arrêté royal relatif à l'organisation du contentieux judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1963
Numéro
1963070205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex