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Lex Iterata
Texte 1963053004
30 MAI 1963. - Arrêté royal déterminant les limites et conditions d'immunité fiscale des provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1963
Numéro
1963053004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex