Lex Iterata

Texte 1963071808

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifié sa décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mars 1963, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963071808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex