Lex Iterata

Texte 1963052903

29 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant un recensement du parc belge de machines-outils pour le travail des métaux au 31 décembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963052903
Page
7310
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex