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Lex Iterata
Texte 1963052903
29 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant un recensement du parc belge de machines-outils pour le travail des métaux au 31 décembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963052903
Page
7310
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex