Lex Iterata

Texte 1963083010

30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer par l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences en vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1963
Numéro
1963083010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex