Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau La Bosquée de la commune de Montenaken à la commune de Cras-Avernas

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1963
Numéro: 1963091605
Page: 9122
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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