Texte 1963111201

12 NOVEMBRE 1963. _ Arrêté ministériel bloquant les prix du pudding-powder, de la farine fermentante, du sucre vanilliné et de la fleur de maïs.

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1963
Numéro
1963111201
Page
11133
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
15-11-1963
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1988-06-27/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1988>

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