9 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI: Justel
Source
Publication: 15-8-1963
Numéro: 1963070903
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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