Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963121002
10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueilli dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1964
Numéro
1963121002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex