Texte 1963121002

10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueilli dans les maisons de retraite et les homes pour enfants

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1964
Numéro
1963121002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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