Lex Iterata

Texte 1963050201

2 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1963
Numéro
1963050201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex