Lex Iterata

Texte 1963062805

28 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1963
Numéro
1963062805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex