Lex Iterata

Texte 1963071207

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1963
Numéro
1963071207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex