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Lex Iterata
Texte 1963110504
5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( Dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1963
Numéro
1963110504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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