1 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés