Lex Iterata

Texte 1963100103

1 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1963
Numéro
1963100103
Page
10256
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex