Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963071103
11 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'article 4 des arrêtés ministériels relatifs à l'émission d'obligations au porteur de la Caisse autonome des Dommages de Guerre
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963071103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex