Lex Iterata

Texte 1963071103

11 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'article 4 des arrêtés ministériels relatifs à l'émission d'obligations au porteur de la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963071103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex