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Lex Iterata
Texte 1963082601
26 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963082601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex