Lex Iterata

Texte 1963082601

26 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963082601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex