Lex Iterata

Texte 1963052701

27 MAI 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1963
Numéro
1963052701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex