Lex Iterata

Texte 1963071604

16 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1929 relatif a la Police de la navigation dans les eaux du littoral belge et de ses ports

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963071604
Page
8637
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex