Lex Iterata

Texte 1963061010

10 JUIN 1963. - Arrêté royal - Enghien. - Suppression de la classe du 4e degré communal pour garçons. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1963
Numéro
1963061010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex