Texte 1963101550

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963101550
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.