Lex Iterata

Texte 1963051703

17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans et aux abords de la frayère de l'île de Godinne

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1963
Numéro
1963051703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex