Lex Iterata

Texte 1963093050

30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour certaines oeuvres humanitaires, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963093050
Page
9689
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex