Texte 1963122707

27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1964
Numéro
1963122707
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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