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Lex Iterata
Texte 1963122707
27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1964
Numéro
1963122707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex