Lex Iterata

Texte 1963021405

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats des membres de la Cour permanente d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1963
Numéro
1963021405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex