Lex Iterata

Texte 1963020407

4 FEVRIER 1963. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1963020407
Page
1280
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex