Lex Iterata

Texte 1963031202

12 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1963
Numéro
1963031202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex