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Lex Iterata
Texte 1963021401
14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de huit cent cinquante millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963021401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex