Lex Iterata

Texte 1963100303

3 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1963

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1963
Numéro
1963100303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex