Lex Iterata

Texte 1963062707

27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1963
Numéro
1963062707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex