Lex Iterata

Texte 1963080103

1 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans certains établissements pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963080103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex