Lex Iterata

Texte 1963061204

12 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour les années 1963 et 1964

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963061204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex