Lex Iterata

Texte 1963032108

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier pour les entreprises relevant de cette commission paritaire régionale

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1963
Numéro
1963032108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex