21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier pour les entreprises relevant de cette commission paritaire régionale

ELI: Justel
Source
Publication: 1-6-1963
Numéro: 1963032108
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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