Lex Iterata

Texte 1963050602

6 MAI 1963. - Arrêté royal classant dans la troisième catégorie des agents de l'Etat, les agents revêtus du grade de conducteur de dock et de premier ouvrier-spécialiste-chef-d'équipe-électricien et fixant les conditions d'avancement au grade de conducteur de dock, à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963050602
Page
5415
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex