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Lex Iterata
Texte 1963012104
21 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1963
Numéro
1963012104
Page
1469
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex