Lex Iterata

Texte 1963031401

14 MARS 1963. - Arrêté royal portant organisation du Service général de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1963 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1963
Numéro
1963031401
Page
3376
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet
08-04-1963
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>