14 MARS 1963. - Arrêté royal portant organisation du Service général de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1963 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1963
Numéro: 1963031401
Page: 3376
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-1963
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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