Lex Iterata

Texte 1963021502

15 FEVRIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1963
Numéro
1963021502
Page
3124
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex