Lex Iterata

Texte 1963081701

17 AOUT 1963. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1963
Numéro
1963081701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex