Lex Iterata

Texte 1963111901

19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1963
Numéro
1963111901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex