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Lex Iterata
Texte 1963070511
5 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1963
ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1963
Numéro
1963070511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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