Texte 1963012102

21 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1963
Numéro
1963012102
Page
1101
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.