Lex Iterata

Texte 1963012102

21 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1963
Numéro
1963012102
Page
1101
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex